Article 3
Le directeur des services de transport et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2015 relatif à la demande de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution d'un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs
NOR : DEVK1414411A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/27/DEVK1414411A/jo/article_3
Texte n°4