Arrêté du 27 mai 2015 portant approbation de l'avenant n° 9 à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques

Version INITIALE

NOR : AFSS1509707A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/27/AFSS1509707A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.