Arrêté du 27 mai 2015 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale du 4 mai 2012 organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie

NOR : AFSS1509706A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/27/AFSS1509706A/jo/texte
JORF n°0127 du 4 juin 2015
Texte n° 18

Version initiale


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16-1 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2012 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie,
Arrêtent :


  • Est approuvé l'avenant n° 6 à la convention nationale, approuvée par arrêté interministériel du 4 mai 2012, organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté et conclu le 14 novembre 2014 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des pharmacies de France.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.



    • ANNEXEAVENANT NO 6 À LA CONVENTION NATIONALE DU 4 AVRIL 2012 ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES PHARMACIENS TITULAIRES D'OFFICINE ET L'ASSURANCE MALADIE


      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-1, L. 162-38 et L. 182-2-5,
      Vu la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie signée le 4 avril 2012, approuvée par arrêté interministériel du 4 mai 2012, ainsi que ses avenants,
      Il est convenu ce qui suit entre :
      L'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
      et
      Les syndicats représentatifs des pharmaciens d'officine :


      - la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
      - l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine ;
      - l'Union nationale des pharmacies de France.


      Article 1er
      Efficience de l'exercice pharmaceutique portant sur les médicaments génériques


      L'article 31.3.1 est modifié comme suit :
      Au second alinéa, les mots : « jusqu'à fin 2014 » sont remplacés par : « jusqu'à fin 2015 ».
      A l'annexe II-1 de la convention nationale susvisée :
      Le I est remplacé comme suit :
      « I. - a) Liste des molécules dans le répertoire au 30 juin 2014 de l'accord national visé à l'article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale :


      NUMÉRO
      indicateur

      INDICATEUR

      SEUIL BAS

      TAUX
      de départ

      SEUIL
      inter.

      ÉCONOMIE
      potentielle

      1

      ESOMEPRAZOLE

      38 %

      58 %

      63 %

      45,2 M€

      2

      ATORVASTATINE

      57 %

      77 %

      82 %

      23,1 M€

      3

      OLANZAPINE

      46 %

      66 %

      71 %

      21,3 M€

      4

      CLOPIDOGREL

      41 %

      61 %

      66 %

      23,7 M€

      5

      ESCITALOPRAM

      50 %

      70 %

      75 %

      15,3 M€

      6

      MONTELUKAST

      60 %

      80 %

      85 %

      7,9 M€

      7

      IRBESARTAN + HCTZ

      54 %

      74 %

      79 %

      9,9 M€

      8

      IRBESARTAN

      42 %

      62 %

      67 %

      14,5 M€

      9

      TRAMADOL + PARACETAMOL

      66 %

      86 %

      91 %

      4,9 M€

      10

      LERCANIDIPINE

      67 %

      87 %

      92 %

      4,3 M€

      11

      CANDESARTAN

      49 %

      69 %

      74 %

      9,4 M€

      12

      VALSARTAN + HCTZ

      51 %

      71 %

      76 %

      8,9 M€

      13

      LANSOPRAZOLE

      53 %

      73 %

      78 %

      4,8 M€

      14

      VENLAFAXINE

      60 %

      80 %

      85 %

      5,7 M€

      15

      RABEPRAZOLE

      57 %

      77 %

      82 %

      6,3 M€

      16

      VALSARTAN

      54 %

      74 %

      79 %

      7,0 M€

      17

      GLICLAZIDE

      24 %

      44 %

      49 %

      5,3 M€

      18

      NEBIVOLOL

      30 %

      50 %

      55 %

      11,1 M€

      19

      ANASTROZOLE

      27 %

      47 %

      52 %

      10,9 M€

      20

      RISPERIDONE

      48 %

      68 %

      73 %

      5,7 M€

      21

      LOSARTAN + HCTZ

      23 %

      43 %

      48 %

      10,2 M€

      22

      LOSARTAN

      36 %

      56 %

      61 %

      7,5 M€

      23

      LETROZOLE

      26 %

      46 %

      51 %

      9,1 M€

      24

      CANDESARTAN + HCTZ

      40 %

      60 %

      65 %

      6,6 M€

      25

      RISEDRONATE

      17 %

      37 %

      42 %

      10,0 M€

      26

      REPAGLINIDE

      22 %

      42 %

      47 %

      8,7 M€

      27

      Reste du répertoire

      56 %

      76 %

      81 %

      265,9 M€

      Nota. - Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'indicateur les groupes génériques correspondant aux molécules suivantes :

    • I. - b) Nouvelles molécules :


      NUMÉRO
      indicateur

      DATE DE PREMIÈRE
      commercialisation des génériques

      INDICATEUR

      SEUIL
      bas

      TAUX
      de départ

      SEUIL
      inter.

      1

      Novembre 2014

      CELECOXIB

      50 %

      /

      70 %

      2

      Décembre 2014

      ALMOTRIPTAN

      50 %

      /

      70 %

      3

      Janvier 2015

      MOMETASONE

      50 %

      /

      70 %


      Pour ces trois nouvelles molécules, les économies potentielles seront précisées lors d'une prochaine commission paritaire nationale. »
      L'annexe II-2 est reconduite.


      Fait à Paris le 14 novembre 2014.


      Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
      F. Van Roekeghem


      Le président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France,
      P. Gaertner


      Le président de l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine,
      G. Bonnefond


      Le président de l'Union nationale des pharmacies de France,
      J.-L. Fournival


Fait le 27 mai 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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