Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2015 pris en application de l'article L. 174-8 du code de la sécurité sociale et fixant les coefficients de répartition des sommes versées aux établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1
NOR : AFSS1512137A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/19/AFSS1512137A/jo/article_2
Texte n°21