Arrêté du 19 mai 2015 pris en application de l'article L. 174-8 du code de la sécurité sociale et fixant les coefficients de répartition des sommes versées aux établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1
Arrêté du 19 mai 2015 pris en application de l'article L. 174-8 du code de la sécurité sociale et fixant les coefficients de répartition des sommes versées aux établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1
NOR : AFSS1512137A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/19/AFSS1512137A/jo/texte JORF n°0125 du 2 juin 2015 Texte n° 21
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-8 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ; Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 2 avril 2015 ; Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 31 mars 2015 ; Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 avril 2015, Arrêtent :
La répartition des sommes mentionnées à l'article L. 174-8 susvisé versées aux établissements et services sociaux et médico-sociaux est fixée conformément aux tableaux figurant en annexe.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Pour la ministre et par délégation : Le directeur de la sécurité sociale, T. Fatome
Le ministre des finances et des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la sécurité sociale, T. Fatome
Arrêté du 19 mai 2015 pris en application de l'article L. 174-8 du code de la sécurité sociale et fixant les coefficients de répartition des sommes versées aux établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1
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