Article 1
La répartition des sommes mentionnées à l'article L. 174-8 susvisé versées aux établissements et services sociaux et médico-sociaux est fixée conformément aux tableaux figurant en annexe.
Arrêté du 19 mai 2015 pris en application de l'article L. 174-8 du code de la sécurité sociale et fixant les coefficients de répartition des sommes versées aux établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1
NOR : AFSS1512137A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/19/AFSS1512137A/jo/article_1
Texte n°21