Décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique

Version INITIALE

NOR : EINC1430197D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/19/EINC1430197D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/19/2015-556/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.