Article 26
La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article R. 225-117 est supprimée.
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
NOR : JUSC1506258D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/18/JUSC1506258D/jo/article_26
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/18/2015-545/jo/article_26
Texte n°9