Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

Version INITIALE

NOR : JUSC1506258D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/18/JUSC1506258D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/18/2015-545/jo/article_3

Texte n°9

Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

Article 3


L'article R. 223-13est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 223-13.-Le cédant ou le cessionnaire de parts sociales peut procéder au dépôt de l'acte de cession dans les conditions prévues à l'article R. 221-9. »