Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 2015 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2014 des travailleurs indépendants
NOR : AFSS1511212A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/7/AFSS1511212A/jo/article_2
Texte n°33