Arrêté du 7 mai 2015 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2014 des travailleurs indépendants

NOR : AFSS1511212A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/7/AFSS1511212A/jo/texte
JORF n°0111 du 14 mai 2015
Texte n° 33
Version initiale


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu les articles L. 133-6-2 et R. 115-5 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mai 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon

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