Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (n° 2149), les dispositions de :

- l'avenant n° 51 modifiant l'avenant 3 à l'accord du 16/06/2010 (avenant n° 33), conclu le 26 novembre 2014 (BOCC 2015/4), dans le cadre de ladite convention collective.