Arrêté du 27 avril 2015 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 7 avril 2015

Version INITIALE

NOR : ETST1510616A

Texte n°48

Article 9


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (n° 2216), les dispositions de :


- l'avenant n° 49 relatif au régime de prévoyance des collaborateurs non cadres, conclu le 25 juin 2014 (BOCC 2014/47), à ladite convention collective.