Article 16
A l'article R. 441-16-4, les mots : « lorsque ces personnes relèvent également d'un accord collectif intercommunal » sont supprimés.
Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social
NOR : ETLL1426209D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/12/ETLL1426209D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/12/2015-522/jo/article_16
Texte n°25