Article 15
Au III de l'article R. 441-12, après les mots : « plan départemental d'action pour le logement », sont insérés les mots : « et l'hébergement ».
Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social
NOR : ETLL1426209D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/12/ETLL1426209D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/12/2015-522/jo/article_15
Texte n°25