Article 17
Les articles 6, 7 et 14 du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2015.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETLL1426209D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/12/ETLL1426209D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/12/2015-522/jo/article_17
Texte n°25
Les articles 6, 7 et 14 du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2015.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.