Article 1
Les articles R. 310-15 et R. 310-15-1 du code de commerce sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EINI1501645D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/7/EINI1501645D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/7/2015-516/jo/article_1
Texte n°23
Les articles R. 310-15 et R. 310-15-1 du code de commerce sont abrogés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.