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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0108 du 10 mai 2015

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2015/5/10

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

  1. Décision du 17 avril 2015 portant délégation de signature (secrétariat général)

Ministère des finances et des comptes publics

  1. Décret n° 2015-512 du 7 mai 2015 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et portant extension du ressort territorial des directions spécialisées de contrôle fiscal aux départements d'outre-mer
  2. Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
  3. Arrêté du 25 avril 2015 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes
  4. Arrêté du 29 avril 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
  5. Arrêté du 6 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de l'environnement industriel et des risques
  6. Arrêté du 6 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
  7. Arrêté du 7 mai 2015 relatif à la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

  1. Arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l'année 2015 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code
  2. Arrêté du 7 mai 2015 portant prorogation du mandat des administrateurs du régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)
  3. Décision DG n° 2015-172 du 30 avril 2015 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Mesures nominatives

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

  1. Arrêté du 23 mars 2015 portant nomination des membres du comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi auprès des ministres chargés de l'économie et de l'industrie, du travail et de l'emploi
  2. Arrêté du 29 avril 2015 portant promotion de grade (inspection du travail)
  3. Arrêté du 29 avril 2015 portant promotion de grade (inspection du travail)
  4. Arrêté du 4 mai 2015 portant nomination sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace
  5. Arrêté du 4 mai 2015 portant nomination sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne
  6. Arrêté du 4 mai 2015 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de Seine-et-Marne
  7. Arrêté du 4 mai 2015 portant nomination sur un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon (prolongation de mandat)
  8. Arrêté du 4 mai 2015 portant nomination sur un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Normandie (prolongation de mandat)
  9. Arrêté du 4 mai 2015 portant nomination sur un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes (prolongation de mandat)
  10. Arrêté du 4 mai 2015 portant nomination sur un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace (prolongation de mandat)
  11. Arrêté du 4 mai 2015 portant nomination sur un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne (prolongation de mandat)
  12. Arrêté du 4 mai 2015 portant nomination sur l'emploi de responsable d'unité territoriale de l'Aisne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie (prolongation de mandat)
  13. Arrêté du 4 mai 2015 portant nomination sur un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur (prolongation de mandat)
  14. Arrêté du 4 mai 2015 portant nomination sur l'emploi de responsable d'unité territoriale du Tarn à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées (prolongation de mandat)
  15. Arrêté du 4 mai 2015 portant nomination sur un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Centre-Val de Loire (prolongation de mandat)
  16. Arrêté du 4 mai 2015 portant nomination sur l'emploi de responsable d'unité territoriale de l'Ariège à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées (prolongation de mandat)
  17. Arrêté du 4 mai 2015 portant nomination sur l'emploi de responsable d'unité territoriale du Cantal à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne (prolongation de mandat)

Conventions collectives

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

  1. Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à l'affectation des ressources du fonds de sécurisation des parcours professionnels
  2. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
  3. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats
  4. Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet
  5. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires
  6. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie
  7. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
  8. Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre d'un accord national professionnel relatif au maître d'apprentissage conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
  9. Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers-employés, techniciens et agents de maîtrise, à l'exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton)
  10. Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir

Avis et communications

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