Publics concernés : commerçants de vente au détail.
Objet : suppression des soldes flottants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret met en cohérence le code de commerce avec les dispositions de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, en procédant à l'abrogation des dispositions relatives aux soldes flottants.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 310-3 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 60 et 62 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 7 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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