Article 18
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 356-15 du code des assurances, les dispositions transitoires prévues aux articles R. 351-27, R. 352-27 et R. 353-3 du code des assurances s'appliquent à la solvabilité au niveau du groupe.
Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
NOR : FCPT1502022D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/7/FCPT1502022D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/7/2015-513/jo/article_18
Texte n°5