Article 3
La décision annexée au présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP1507801A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/20/DEVP1507801A/jo/article_3
Texte n°17
La décision annexée au présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française.
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