Article 10
Le décret n° 2010-1065 du 8 septembre 2010 modifié instituant une indemnité pour fonctions d'intérêt collectif est abrogé.
République
Française
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NOR : MENH1505021D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/27/MENH1505021D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/27/2015-475/jo/article_10
Texte n°7
Le décret n° 2010-1065 du 8 septembre 2010 modifié instituant une indemnité pour fonctions d'intérêt collectif est abrogé.
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