Décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 instituant une indemnité pour mission particulière allouée aux personnels enseignants et d'éducation exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré

Version INITIALE

NOR : MENH1505021D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/27/MENH1505021D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/27/2015-475/jo/article_2

Texte n°7

Décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 instituant une indemnité pour mission particulière allouée aux personnels enseignants et d'éducation exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré

Article 2


Les taux annuels de l'indemnité définie à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.