Décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 instituant une indemnité pour mission particulière allouée aux personnels enseignants et d'éducation exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré

Version INITIALE

NOR : MENH1505021D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/27/MENH1505021D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/27/2015-475/jo/article_3

Texte n°7

Décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 instituant une indemnité pour mission particulière allouée aux personnels enseignants et d'éducation exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré

Article 3


L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit.
Lorsque cette mission est exercée au titre de l'ensemble de l'année scolaire, l'indemnité est versée mensuellement par neuvième. Dans les autres cas elle est versée après service fait.