Décret n° 2015-453 du 21 avril 2015 relatif à la délivrance des autorisations de naviguer pour essais en navigation nationale aux futurs navires de guerre destinés à l'exportation dont la conception et la construction répondent à un référentiel technique qui leur est spécifique

Version INITIALE

NOR : DEVT1315968D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/21/DEVT1315968D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/21/2015-453/jo/article_8

Texte n°3

Décret n° 2015-453 du 21 avril 2015 relatif à la délivrance des autorisations de naviguer pour essais en navigation nationale aux futurs navires de guerre destinés à l'exportation dont la conception et la construction répondent à un référentiel technique qui leur est spécifique

Article 8


Chaque équipe d'inspection des futurs navires de guerre est composée :
1° D'au moins deux experts du ministre de la défense ;
2° D'au moins deux experts du ministre chargé de la mer ;
3° D'un expert de l'Agence nationale des fréquences.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer précise les conditions de fonctionnement des équipes d'inspection.