Décret n° 2015-453 du 21 avril 2015 relatif à la délivrance des autorisations de naviguer pour essais en navigation nationale aux futurs navires de guerre destinés à l'exportation dont la conception et la construction répondent à un référentiel technique qui leur est spécifique

Version INITIALE

NOR : DEVT1315968D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/21/DEVT1315968D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/21/2015-453/jo/article_11

Texte n°3

Décret n° 2015-453 du 21 avril 2015 relatif à la délivrance des autorisations de naviguer pour essais en navigation nationale aux futurs navires de guerre destinés à l'exportation dont la conception et la construction répondent à un référentiel technique qui leur est spécifique

Article 11


Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer précise les conditions dans lesquelles la demande d'autorisation de naviguer pour essais en navigation nationale est déposée et instruite.