Décret n° 2015-453 du 21 avril 2015 relatif à la délivrance des autorisations de naviguer pour essais en navigation nationale aux futurs navires de guerre destinés à l'exportation dont la conception et la construction répondent à un référentiel technique qui leur est spécifique

Version INITIALE

NOR : DEVT1315968D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/21/DEVT1315968D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/21/2015-453/jo/article_15

Texte n°3

Article 15


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.