Article 8
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2015 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents
NOR : INTC1507789A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/15/INTC1507789A/jo/article_8
Texte n°17