Arrêté du 15 avril 2015 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents

Version INITIALE

NOR : INTC1507789A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/15/INTC1507789A/jo/article_7

Texte n°17

Article 7


A l'article 9 du même arrêté, les mots : « sont soumis aux règles de sélection, d'affectation et d'entraînement définies aux articles 5 et 6 du présent arrêté.» sont remplacés par les mots : « d'outre-mer sont soumis aux règles d'affectation et d'entraînement définies à l'article 6 du présent arrêté ».