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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0092 du 19 avril 2015

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2015/4/19

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère des finances et des comptes publics

  1. Décret n° 2015-441 du 17 avril 2015 fixant le nombre d'heures ouvrant droit à une déduction forfaitaire de cotisations de sécurité sociale majorée pour les activités de garde d'enfants de six à treize ans révolus
  2. Décret n° 2015-442 du 17 avril 2015 relatif à l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs effectués au profit de personnes morales ou d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
  3. Arrêté du 15 avril 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes au concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
  4. Arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

  1. Décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020
  2. Décret n° 2015-446 du 17 avril 2015 relatif au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture
  3. Arrêté du 13 avril 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'assistants ingénieurs du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
  4. Arrêté du 14 avril 2015 portant retrait de la reconnaissance de la société anonyme à responsabilité limitée DIVATTE LEGUMES PRIMEURS en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
  5. Arrêté du 14 avril 2015 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole Vaucluse Fruits en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
  6. Arrêté du 14 avril 2015 portant modification de la reconnaissance de la société par action simplifiée NANTEUROP F & L en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes

Mesures nominatives

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