Article 6
Le présent décret entre en vigueur le 2 mai 2015.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETST1504074D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/17/ETST1504074D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/17/2015-443/jo/article_6
Texte n°15
Le présent décret entre en vigueur le 2 mai 2015.
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