Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans

Version INITIALE

NOR : ETST1504074D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/17/ETST1504074D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/17/2015-443/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


Lorsqu'une autorisation de déroger a été accordée par l'inspecteur du travail à l'employeur ou au chef d'établissement dans les conditions prévues à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail dans sa rédaction antérieure au présent décret, ces dispositions demeurent applicables et cette autorisation demeure valable pour la durée fixée par la décision.