Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 du présent arrêté, au regard de la qualité du contrôle budgétaire,
Sont soumis au visa :

- les mesures générales ou catégorielles,relative notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du CNC ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération, à l'avancement des agents ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les prêts et subventions ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commandes
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les décisions d'attribution d'aides sélectives.

Sont soumis à avis préalable :

- les accords cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
- le règlement général des aides et ses modifications.