Article 6
Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPB1505245A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/10/FCPB1505245A/jo/article_6
Texte n°19
Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes.
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