LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (1)

Version INITIALE

NOR : MCCX1429722L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/4/17/MCCX1429722L/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/4/17/2015-433/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


Le deuxième alinéa de l'article 18-2 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée est ainsi modifié :
1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« En tant que de besoin, elle auditionne le président du Conseil supérieur des messageries de presse ou tout expert extérieur pour éclairer ses délibérations. »