Article 2
L'intitulé du titre II de la même loi est ainsi rédigé : « L'Autorité de régulation de la distribution de la presse et le Conseil supérieur des messageries de presse ».
LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (1)
NOR : MCCX1429722L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/4/17/MCCX1429722L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/4/17/2015-433/jo/article_2
Texte n°1