LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (1)

NOR : MCCX1429722L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/4/17/MCCX1429722L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/4/17/2015-433/jo/article_2
JORF n°0091 du 18 avril 2015
Texte n° 1
Version initiale
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Article 2


L'intitulé du titre II de la même loi est ainsi rédigé : « L'Autorité de régulation de la distribution de la presse et le Conseil supérieur des messageries de presse ».

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