Article 19
L'indemnité de nuitée prévue à l'article 8 du présent arrêté, dans le cadre des missions et formations, est réduite de 10 %, 20 % et 40 % respectivement appliqués à compter du onzième, trente et unième et soixante et unième jour.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1508450A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/14/JUST1508450A/jo/article_19
Texte n°14
L'indemnité de nuitée prévue à l'article 8 du présent arrêté, dans le cadre des missions et formations, est réduite de 10 %, 20 % et 40 % respectivement appliqués à compter du onzième, trente et unième et soixante et unième jour.
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