Article 6
Aucune indemnité n'est attribuée aux agents dont le repas ou le logement est fourni gratuitement.
Arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice
NOR : JUST1508450A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/14/JUST1508450A/jo/article_6
Texte n°14