Article 9
Est considéré en mission temporaire à l'étranger l'agent muni d'un ordre de mission pour une durée et pour une ou plusieurs destinations déterminées, délivré par le ministre ou par un agent de l'administration ayant pouvoir à cet effet.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1508450A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/14/JUST1508450A/jo/article_9
Texte n°14
Est considéré en mission temporaire à l'étranger l'agent muni d'un ordre de mission pour une durée et pour une ou plusieurs destinations déterminées, délivré par le ministre ou par un agent de l'administration ayant pouvoir à cet effet.
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