Article 16
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans le cadre des régimes visés aux articles 265 C, 265 bis et 265 nonies du code des douanes
NOR : FCPD1503322A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/14/FCPD1503322A/jo/article_16
Texte n°29