Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans le cadre des régimes visés aux articles 265 C, 265 bis et 265 nonies du code des douanes

Version INITIALE

NOR : FCPD1503322A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/14/FCPD1503322A/jo/article_15

Texte n°29

Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans le cadre des régimes visés aux articles 265 C, 265 bis et 265 nonies du code des douanes

Article 15


La demande de remboursement est déposée :


- par le redevable, auprès du bureau de douane territorialement compétent du lieu de son siège social ;
- par l'installation bénéficiaire, auprès du bureau de douane territorialement compétent du lieu d'utilisation du produit.