Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement

Version INITIALE

NOR : DEVK1425770A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/14/DEVK1425770A/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


L'astreinte de sécurité ou d'exploitation qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours francs de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation de 50 %.