Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement

Version INITIALE

NOR : DEVK1425770A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/14/DEVK1425770A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


L'indemnisation horaire des interventions versée en application du titre II du décret du 14 avril 2015 susvisé pendant les périodes d'astreinte est de :
16 € pour une intervention effectuée un jour de semaine ;
22 € pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié.