Arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l'indemnité de permanence aux ministères chargés du développement durable et du logement

Version INITIALE

NOR : DEVK1425758A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/14/DEVK1425758A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


L'arrêté du 18 juin 2003 fixant les taux de l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est abrogé.