Article 2
En application de l'article 1er du décret du 18 juin 2003 susvisé, les activités ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de permanence sont celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article 3 de l'arrêté du 23 février 2010 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVK1425758A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/14/DEVK1425758A/jo/article_2
Texte n°7
En application de l'article 1er du décret du 18 juin 2003 susvisé, les activités ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de permanence sont celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article 3 de l'arrêté du 23 février 2010 susvisé.
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