Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l'indemnité de permanence aux ministères chargés du développement durable et du logement
NOR : DEVK1425758A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/14/DEVK1425758A/jo/article_4
Texte n°7