Article 11
Le présent décret s'applique aux Terres australes et antarctiques françaises.
Le présent décret s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna en tant qu'il concerne les compétences exercées par l'Etat.
Décret n° 2015-406 du 10 avril 2015 relatif aux caractéristiques et aux modalités de tenue de la liste d'équipage
NOR : DEVT1427867D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/10/DEVT1427867D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/10/2015-406/jo/article_11
Texte n°10