Décret n° 2015-406 du 10 avril 2015 relatif aux caractéristiques et aux modalités de tenue de la liste d'équipage

Version INITIALE

NOR : DEVT1427867D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/10/DEVT1427867D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/10/2015-406/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Pour les autres navires professionnels, la liste d'équipage s'entend comme tout document comprenant les mentions obligatoires suivantes :
1° Nom et numéro d'immatriculation du navire ;
2° Noms et prénoms des gens de mer ;
3° Fonctions occupées à bord ;
4° Nationalité(s) ;
5° Dates et lieux de naissance ;
6° Numéros d'identification des gens de mer, numéros de pièce d'identité des gens de mer ou à défaut, numéros du document professionnel des gens de mer ;
7° date et signature du capitaine.