Arrêté du 3 mars 2015 fixant les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48 du code du travail relative aux soldes de l'année 2013 et aux acomptes de l'année 2014 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail

Version INITIALE

NOR : ETSD1501753A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/3/ETSD1501753A/jo/article_4

Texte n°25