Arrêté du 3 mars 2015 fixant les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48 du code du travail relative aux soldes de l'année 2013 et aux acomptes de l'année 2014 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail

Version INITIALE

NOR : ETSD1501753A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/3/ETSD1501753A/jo/texte

Texte n°25

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Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la sixième partie, livre III, du code du travail, notamment ses articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51, L. 6331-52, L. 6332-9 et L. 6332-10 ;
Vu l'article R. 6332-75 du code du travail ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d'assurance formation de non-salariés pris en application du décret n° 93-281 du 3 mars 1993 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1996 relatif au montant des frais perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par des employeurs et les travailleurs indépendants ;
Vu la convention du 1er mars 2013, conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et l'Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises (AGEFICE), le Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) et le Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), relative aux modalités de reversement par l'établissement public national de la quote-part de ladite contribution revenant à ces fonds,
Arrête :


  • Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2013 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement du solde brut d'un montant total de 5 688 542,86 €, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2013 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 142 213,58 €.
    Les montants du solde 2013 à répartir sont déterminés selon les éléments de calculs repris dans les tableaux ci-dessous :


    Acompte au titre de l'année 2013 sur la base de 80 % des sommes versées au titre de 2012 (arrêté du 18 février 2014 publié le 27 février 2014, texte 36)


    (En euros)


    FIF-PL
    FAF-PM
    AGEFICE
    TOTAL

    CFP ETI (N - 2) brut hors frais de gestion : année 2012
    114 034 460,67

    Taux de l'acompte : 80 % de la CFP ETI (N - 2)
    80,00 %

    Montant de l'acompte brut à reverser
    91 227 568,54

    Acompte brut réparti sur la base des clés de répartition CFP (N - 2)
    40 140 130,16
    9 122 756,85
    41 964 681,53
    91 227 568,54

    Frais de gestion (2,50 %)
    - 1 003 503,25
    - 228 068,92
    - 1 049 117,04
    - 2 280 689,21

    Acompte net (cf. art. 7 de la convention ACOSS/FAF)
    39 136 626,91
    8 894 687,93
    40 915 564,49
    88 946 879,33


    Acompte intermédiaire au titre de l'année 2013 (arrêté du 31 juillet 2014 publié le 12 août 2014, texte 40)


    (En euros)


    FIF-PL
    FAF-PM
    AGEFICE
    TOTAL

    Encaissements perçus du 1er mai 2013 au 28 février 2014
    51 425 612,54
    11 536 910,06
    49 362 989,35
    112 325 511,95

    1er acompte (montant brut) réparti sur la base des clés de répartition CFP (N - 2)
    - 40 140 130,16
    - 9 122 756,85
    - 41 964 681,53
    - 91 227 568,54

    Différentiel à reverser (montant brut)
    11 285 482,38
    2 414 153,21
    7 398 307,82
    21 097 943,41

    Frais de gestion (2,50 %)
    - 282 137,06
    - 60 353,83
    - 184 957,70
    - 527 448,59

    Acompte intermédiaire (montant net) (cf. art. 8.1 de la convention ACOSS/FAF)
    11 003 345,32
    2 353 799,38
    7 213 350,12
    20 570 494,82


    (a) Montant des encaissements bruts au 30 avril 2014 118 014 054,81 €
    (b) Déduction faite des acomptes versés (brut) - 112 325 511,95 €
    (a) - (b) Solde brut restant à répartir 5 688 542,86 €


    Solde à reverser au titre de la CFP ETI 2013
    (En euros)


    DÉTAIL DU CALCUL PAR FONDS
    FIF-PL
    FAF-PM
    AGEFICE
    TOTAL

    (a) CFP ETI 2013 brut
    53 095 779,95
    12 122 243,55
    52 796 031,31
    118 014 054,81

    (b) Acompte brut
    - 51 425 612,54
    - 11 536 910,06
    - 49 362 989,35
    - 112 325 511,95

    Différentiel restant à répartir
    1 670 167,41
    585 333,49
    3 433 041,96
    5 688 542,86

    Frais de gestion (2,50 %)
    - 41 754,19
    - 14 633,34
    - 85 826,05
    - 142 213,58

    Solde net à reverser : régularisation définitive (cf. art. 8.2 de la convention FAF/ACOSS)
    1 628 413,22
    570 700,15
    3 347 215,91
    5 546 329,28


  • Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2014 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement du premier acompte brut d'un montant total de 94 411 243,85 €, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2014 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 2 360 281,10 €.
    Les montants de l'acompte 2014 à répartir sont déterminés selon les éléments de calculs repris dans les tableaux ci-dessous.


    Contribution à la formation professionnelle ETI Année 2013


    (En euros)


    FIF-PL
    FAF-PM
    AGEFICE
    TOTAL

    Total : CFP ETI répartie au titre de l'année 2013
    51 768 385,45
    11 819 187,46
    51 476 130,52
    115 063 703,43

    Clés de répartition constatées
    44,99 %
    10,27 %
    44,74 %
    100,00 %


    Acompte au titre de l'année 2014 sur la base de 80 % des sommes versées au titre de 2013
    (En euros)


    FIF-PL
    FAF-PM
    AGEFICE
    Total

    CFP ETI (N - 2) brut hors frais de gestion : année 2013
    118 014 054,81

    Taux de l'acompte : 80 % de la CFP ETI (N - 2)
    80,00 %

    Montant de l'acompte brut à reverser
    94 411 243,85

    Acompte brut réparti sur la base des clés de répartition CFP (N - 2)
    42 475 618,61
    9 696 034,74
    42 239 590,50
    94 411 243,85

    Frais de gestion (2,50 %)
    - 1 061 890,47
    - 242 400,87
    - 1 055 989,76
    - 2 360 281,10

    Acompte net (cf. art. 7 de la convention ACOSS/FAF)
    41 413 728,14
    9 453 633,87
    41 183 600,74
    92 050 962,75


  • Sur le montant total net à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :


    - au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 43 042 141,36 € (quarante-trois millions quarante-deux mille cent quarante et un euros et trente-six centimes) ;
    - au Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 11, boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, une somme de 10 024 334,02 € (dix millions vingt-quatre mille trois cent trente-quatre euros et deux centimes) ;
    - à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprises (AGEFICE), 16, avenue de Friedland, 75016 Paris, une somme de 44 530 816,65 € (quarante-quatre millions cinq cent trente mille huit cent seize euros et soixante-cinq centimes).


    Récapitulatif des versements à effectuer


    (En euros)


    FIF-PL
    FAF-PM
    AGEFICE
    TOTAL

    Solde net à reverser : régularisation définitive (cf. art. 8.2 de la convention ACOSS/FAF)
    1 628 413,22
    570 700,15
    3 347 215,91
    5 546 329,28

    Acompte net (cf. art. 7 de la convention ACOSS/FAF)
    41 413 728,14
    9 453 633,87
    41 183 600,74
    92 050 962,75

    Montant total net à reverser
    43 042 141,36
    10 024 334,02
    44 530 816,65
    97 597 292,03


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 mars 2015.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle :
L'adjoint à la déléguée générale, chef de service,
H. de Balathier-Lantage

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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